Amendement n° 2442 · Article 36 bis AB
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« maximale du travail »
les mots :
« légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121‑27 du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.