Amendement n° 2437 · Article 36 bis AA
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du même code, en cours...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.