Amendement n° 2427 · Article 34
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’organisme à vocation sanitaire et de l’organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l’article L. 201‑9 et de leurs sections départementales »,
les mots :
« des organismes à vocation sanitaire et des organisations vétérinaires à vocation technique mentionnés à l’article L. 201‑9 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.