Amendement n° 2401 · Article 4
De Olivier Damaisin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Damaisin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; »
Exposé sommaire
Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, notamment locale, il
convient de ne pas les transformer en arme d’encombrements et de difficultés supplémentaires pour
les maires. Au sein des plus petites communes, le seuil d’un dixième des électeurs inscrits sur les
listes électorales peut être très facilement atteint par un petit groupe d’habitants. Ce seuil pourrait
donc entrainer des problématiques régulières dans l’action du maire sur sa commune, dans la mise
en place de projets, de missions ou encore de politiques locales.
Cet amendement a donc pour but de conserver le seuil actuel d’un cinquième des électeurs inscrits
sur les listes électorales pour les communes de moins de 3 500 habitants afin de ne pas complexifier
l’action publique locale.