Amendement n° 2394 · Article 13
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à transférer aux régions la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec son rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire consacré par le présent projet de loi.
La région sera désormais compétente pour la création du comité de pilotage, la présidence du comité de pilotage, l’approbation du document d’objectifs, ainsi que son élaboration dans le cas où celui-ci ne serait pas soumis dans les délais requis par le comité de pilotage, la convention conclue avec la collectivité territoriale ou le groupement chargé de procéder à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du document d’objectif.
Compte tenu des éventuelles incompatibilités entre les objectifs de conservation des sites et les documents de planification, programme ou projet d’activités ou de travaux d’aménagements élaborés par ailleurs par les régions, cette délégation de compétence interroge. Elle est en effet susceptible de placer les régions en situation d’être à la fois juge et partie, au détriment éventuel des enjeux de conservation.
Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet article dans l’attente d’éventuelles clarifications.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel