Amendement n° 2388 · Article 7
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s’inscrit, selon ses promoteurs, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilités et d’aménagement du territoire (chef de filat pour l’exercice des compétences mobilités, établissement des SRADDET au sein duquel sont planifiées les mobilités, contribution au financement des voies et axes routiers d’intérêt régional identifiés comme tels par le SRADDET). Pour les auteurs de l’amendement, la mesure traduit un désengagement de l’État de nature à nuire gravement à l’unicité du réseau et à l’égalité territoriale. Ils proposent donc la suppression de l’article.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel