Amendement n° 2387 · Article 6 bis
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 bis vise à aligner le régime de péage applicable à la gestion en régie des ouvrages d’art sur celui applicable pour la gestion de ces mêmes ouvrages sous forme de délégation de service public, de façon à permettre aux collectivités qui ont fait le choix de la régie d’élaborer de nouvelles politiques tarifaires allant au-delà de la couverture totale ou partielle des dépenses de toute natures liés à la construction. Les auteurs de l’amendement jugent quant à eux que, si harmonisation il doit y avoir, c’est en faisant en sorte que, dans l’intérêt des usagers, les péages ne puissent couvrir, quel que soit le mode de gestion retenu, que les seules dépenses liées à la construction.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel