Amendement n° 2329 · Article 43 bis
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :
« 1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ;
« 2° L’article 29 est abrogé. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons amplifier l’ampleur de l’article supprimé en commission et qui visait à exclure les dépenses de solidarité sociales des objectifs prévus dans les « Contrats de Cahors ». Avec cet amendement, nous souhaitons définitivement abroger la contractualisation visant à limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités.
Bien que les desdits « Contrats de Cahors » soient pour le moment suspendus, cela ne suffit pas pour donner des garanties aux élus locaux. Nous proposons donc leur suppression, qui constituerait un signal positif clair envers les collectivités qui ont été fortement mobilisées pendant la crise.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc