Amendement n° 2324 · Article 17
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du III est ainsi rédigée : « Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration familiaux est au moins égale à 35 %. »
Exposé sommaire
Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30% de logements financés en PLS. Il est donc proposé, dans les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs, que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 35% de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas le nombre de logement sociaux déjà réalisés.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc