Amendement n° 2306 · Article 3 bis A
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
« 2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé.
« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est abrogé. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative, alors qu’actuellement, elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l'exception de certaines communes communes classées stations ou touristiques. Il s'agit de rendre aux communes une compétence dont elles bénéficiaient autrefois.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc