Amendement n° 2285 · Article 19 bis
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune.
Dans sa version amendée, cet article permet au représentant de l'Etat dans le département d'exercer ce droit de préemption urbain.
Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une "application trop variable selon les départements", comme le note la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur l'application de la loi SRU.
Ce moyen de coercition est censé à la fois favoriser la construction de logements sociaux une fois la commune carencée, mais aussi en amont inciter les communes à respecter leurs objectifs en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas perdre le contrôle du droit de préemption urbain.
Il est nécessaire de maintenir, voire de renforcer les sanctions, à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations légales en matière de "Solidarité et de Renouvellement Urbain".
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin