Amendement n° 2279 · Article 41 quater
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle et de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;
« 2° La première phrase du III de l’article L. 612‑3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214‑2 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 41 quater tel que voté au Sénat afin de remédier à l’insuffisante programmation stratégique des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur, en confiant aux Régions et à l’autorité académique le soin d’effectuer ce travail d’identification pluriannuelle des besoins.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller