Amendement n° 2254 · Article 17
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du même »,
les mots :
« de l’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.