Amendement n° 2228 · Article 6
De Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory