Amendement n° 2219 · Article 31
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine et Mme Kéclard-Mondésir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et compétences en prenant en compte les « caractéristiques et contraintes particulières » de chaque région.
Il prévoit également d’associer les collectivités territoriales qui le souhaitent à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
Cosignataires (4)
Lénaïck Adam, Brahim Hammouche, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir