Amendement n° 2218 · Article 31
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine et Mme Kéclard-Mondésir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS.
En effet, si on prend l’exemple de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il s’agit d’une agence qui a une situation très particulière puisqu’elle concerne trois territoires aux caractéristiques géographiques, administratives, institutionnelles, etc., bien spécifiques et non une « région ».
Cosignataires (8)
Lénaïck Adam, Justine Benin, Brahim Hammouche, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, David Lorion, Olivier Serva, Hélène Vainqueur-Christophe