Amendement n° 2213 · Article 31
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine et Mme Kéclard-Mondésir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Lénaïck Adam, Justine Benin, Brahim Hammouche, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Olivier Serva