Amendement n° 2202 · Article 65
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Annie Chapelier, Catherine Daufès-Roux, M'jid El Guerrab, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier