Amendement n° 2173 · Article 10
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ce jour.
Les appareils de contrôle dits « radars » étaient jusqu’ici installés et gérés par les seuls services de l’Etat. À notre sens l'État doit être le garant de la cohérence et de l'efficacité de ce dispositif.
Il y a déjà plus de 4200 radars en France et selon le récent rapport de la Cour des comptes sur la politique de sécurité routière leur prolifération a atteint ses limites dans la lutte contre la mortalité routière . Les magistrats de la rue Cambon avaient souligné que le nombre de morts avait atteint un « plateau » et qu’il fallait explorer également d’autres voies que les radars.
Leur prolifération n’est donc pas nécessairement conseillée et le risque est leur multiplication sans réel objectif de sécurité routière au détriment des usagers dans une période où ils sont asphyxiés par des hausses de coûts sur tous les postes : alimentation, énergie et logement.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin