Amendement n° 2169 · Article 18
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , si celle-ci exerce la compétence en matière d’habitat, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« propre »
insérer les mots :
« compétent en matière d’habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.