Amendement n° 2131 (Rect) · Article 12 ter
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune située dans ces zones. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de renforcer la représentation des communes rurales situées en zone de revitalisation au sein de la CDPENAF afin que les avis concernant très souvent les communes rurales les plus fragiles soit pris en toute connaissance des difficultés particulières de ces communes en matière d'urbanisme et d'attractivité.
Nous faisons en effet le constat d'avis défavorables réguliers des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur de petits projets d'urbanisme rural concernant les communes les plus fragiles ou en perte de population, sans prise en compte de leurs situations et de leurs difficultés particulières.
Alors que les CDPENAF avaient été instaurées comme un outil stratégique et de consultation pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités décisionnaires, en particulier pour les projets portées au sein ou par les communes rurales.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc