Amendement n° 2120 · Article 83
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Serva, M. Simian, M. Mathiasin et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du 1° de l’article L. 3211‑5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement des cessions de bois et forêts de l'Etat en Guyane. En effet, sur le territoire national, une des conditions cumulatives à la réalisation de telles opérations foncières est que ces dernières n'excèdent pas 150 hectares. Cette mesure fait obstacle à ce que l'Etat cède à la SAFER la dotation foncière de 20 000 hectares qu'il s'est engagé à lui céder dans le cadre des Accords de Guyane de 2017. L'Assemblée constitutive de la SAFER s'étant tenue en Mai 2021, il est primordial que ce foncier soit apporté à son capital afin de mener à bien ses missions. Il est donc nécessaire que cet obstacle d'ordre législatif soit supprimé.
Cosignataires (5)
Ramlati Ali, Max Mathiasin, Sereine Mauborgne, Olivier Serva, Benoit Simian