Amendement n° 2087 · Article 84
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier et Mme Rubin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les différents voies et les conséquences de l’application de la convention collective relative aux transports urbains dans les outre-mer et notamment à La Réunion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons un rapport dans le bref délai de trois mois afin d’avancer vers l’application de la convention collective relative aux réseaux de transports urbains de voyageurs dans les Outre-mer et notamment à la Réunion.
Il s’agit pour l’exécutif d’étudier les différentes voies pour parvenir à son application ainsi que les différentes conséquences. En effet, la convention collective nationale 1424 couvre les professionnels des transports urbains de voyageurs. Toutefois, le champ d’application semble être restreint à l’Hexagone et à la Corse.
Pourtant, les réseaux de transports urbains de voyageurs sont un levier majeur pour assurer la bifurcation écologique. En effet, le secteur des transports est parmi les principaux postes émetteurs de CO2, après l’agriculture et le logement. Dès lors, afin de permettre à chacun de pouvoir se déplacer afin de faire face à ses besoins essentiels, la mise en place et le fonctionnement efficace de réseaux de transports urbains, et bien souvent périurbains, est une nécessité.
Ce développement doit aller de pair avec des conditions de travail de bonne qualité pour les professionnels de ce secteur. Avant tout afin de garantir leur sécurité et leur santé, ainsi que celles des voyageurs.
Mais aussi en leur permettant ainsi d’emmagasiner de l’expérience et de pouvoir se former afin d’assurer un fonctionnement sobre en énergie des réseaux de transports urbains.
La bifurcation écologique nécessite la planification écologique dont une des conditions nécessaires est la pleine participation de tous les professionnels pour tendre vers cet objectif vital : préserver le seul écosystème compatible avec la survie de l’espèce humaine.
Dès lors, l’application de cette convention collective dans les Outre-Mer et notamment à la Réunion permet de conjuguer intérêts particuliers des professionnels des réseaux urbains de transport et intérêt général humain. C’est pourquoi nous demandons un rapport dans un délai de 3 mois afin de converger rapidement vers l’application de cette convention collective.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine