Amendement n° 2076 · Article 14
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Riotton, M. Henriet, Mme Françoise Dumas et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
François Cormier-Bouligeon, Françoise Dumas, Pierre Henriet, Martine Leguille-Balloy, Véronique Riotton, Pierre Venteau