Amendement n° 2065 · Article 30 quater
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Alain David, M. David Habib et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Alain David, David Habib, Christine Pirès Beaune, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago