Amendement n° 2050 · Article 27 ter
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Cherpion et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. Sur un sujet qui peut concerne directement les habitants, il convient que ces derniers puissent s'exprimer.
Cosignataires (5)
Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Geneviève Levy