Amendement n° 2049 · Article 27 bis
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »
insérer les mots :
« exhaustif ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre exhaustifs le réseau de chemin ruraux. En effet, ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune, et signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart