Amendement n° 2011 · Article 22
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier