Amendement n° 2004 · Article 52 ter
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 5842‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 5216‑4-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. ».
Exposé sommaire
La proposition tend à étendre la précision apportée à l’article L.5216-4-2 sur la communauté d’agglomération, disposition applicable en Polynésie française. Les groupes de conseillers communautaires peuvent se voir affecter du personnel. Les crédits nécessaires aux dépenses de personnel sont ouverts dans le budget de la collectivité, dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux élus de l’organe délibérant. Le projet de loi vient préciser que le montant doit s’entendre comme égal à 30 % des indemnités, charges comprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier