Amendement n° 2002 · Article 59
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Le III de l’article L. 1862‑3 est ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 1522‑1, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
« Pour son application en Polynésie française, au 1° , les mots : « livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « code de commerce applicable localement ». »
Exposé sommaire
La proposition de rédaction vient étendre l’amélioration rédactionnelle apportée à un article déjà étendu à la Polynésie française sur la composition du capital des SEM.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier