Amendement n° 2001 · Article 73 ter

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1862‑1 est complété par des XII et XIII ainsi rédigés :

« XII. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

« XIII. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

2° L’article L. 1862‑3 est complété par des IX et X ainsi rédigés :

« IX. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

« X. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du   relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

La proposition vient étendre à la Polynésie française ce que le projet apporte notamment comme cadre juridique sécurisé :

- pour les élus locaux représentant leurs collectivités territoriales ou leurs groupements de collectivités territoriales au sein d’organismes extérieurs ;
- pour les élus locaux qui représentent une société d’économie mixte locale ou une société publique locale au sein des organes d’une filiale de celle-ci.

Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.