Amendement n° 2000 · Article 74 bis B
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021 est ainsi modifié :
« 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 5211-11-1 | la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 |
| L. 5211-11-1-1 | loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
| L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 | la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 |
»
« 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 5211‑11‑1‑1, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. »
Exposé sommaire
La proposition tend à étendre à la Polynésie française les apports du projet de loi visant à étendre aux EPCI et à l’ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L. 2121-22-1 du CGCT, article applicable en Polynésie française.
La Polynésie française ne disposant pas d'EPIC à fiscalité propre, cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier des mesures de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier