Amendement n° 1999 · Article 74 quinquies
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I bis de l’article L. 2573‑25 du général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – L’article L. 2223‑17 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’article 74 quinquies de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
Exposé sommaire
La proposition vise à étendre à la Polynésie française l’apport du projet de loi modifiant l’article L2223‑17 du CGCT, modification visant à permettre aux collectivités compétentes de reprendre des concessions abandonnées, tout en respectant les droits des usagers du service public funéraire. Le délai après lequel une concession en état d’abandon peut être reprise est réduit à un an, au lieu de trois.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier