Amendement n° 1994 · Article 25 bis A
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
le mot :
« il » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut renoncer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.