Amendement n° 1988 · Article 12 ter
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Nicolas Forissier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry