Amendement n° 1986 · Article 56
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé :
« II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et conclure avec cette commune la convention prévue à l’article L. 441‑1‑6 du même code. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à la commune de Marseille de recevoir par délégation de l’État dans le cadre de conventions, l’attribution des aides à la pierre à savoir les aides financières destinées à :
- la production (construction et acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la création de place d’hébergement ;
- l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.
Marseille bénéficierait ainsi du même statut que celui accordé sur ces aides à la Ville de Paris au sein de la Métropole du Grand Paris.