Amendement n° 1983 · Article 84
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution des compétences et du fonctionnement de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en application des dispositions de la présente loi et formulant des perspectives d’adaptations. L’évolution de la métropole telle que prévue par la même loi fait l’objet d’une actualisation au plus tard le 31 décembre 2025.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une évaluation des conséquences des dispositions de l’article 56 sur le fonctionnement et l’évolution des compétences de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au plus tard le 30/06/2025. Celle-ci prendrait la forme d’un rapport du Gouvernement au Parlement, initiant une clause de revoyure, permettant une actualisation de ces compétences et des objectifs stratégiques de la Métropole au plus tard au 31 décembre 2025. Il appartiendrait alors au Gouvernement ou, à défaut, au Parlement, d’initier un Projet ou une proposition de loi tirant les conclusions de ce rapport et des recommandations afin d’engager une adaptation de la réforme prévue par cet article avant les prochaines échéances électorales municipales afin que les acteurs politiques locaux puissent s’en saisir.