Amendement n° 1981 · Article 30 quater
De Marie Silin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Silin, Mme Le Feur, Mme Ballet-Blu, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Fugit et Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Françoise Ballet-Blu, Barbara Bessot Ballot, Jean-Luc Fugit, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Sira Sylla