Amendement n° 1973 · Article 18
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En, permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à faire de la
véritable mixité sociale en faisant du logement social de qualité et non pas simplement basé sur la quantité. Tel est l'objet de cet amendement.