Amendement n° 1949 · Article 27 ter
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par les associations Chemins du Nord Pas de Calais Picardie, Equiliberté, FFVélo et CODEVER France prévoit que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer.
L’acte d’échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public.
Cosignataires (10)
Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Marianne Dubois, Nicolas Forissier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart