Amendement n° 1940 · Article 27 bis
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Venteau, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois et Mme Pascale Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Pascale Boyer, Séverine Gipson, Martine Leguille-Balloy, Hervé Pellois