Amendement n° 1936 · Article 23
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et pour les litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux obligations prévues par le 3° de l’article 1719 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le domaine de compétences des Commissions départementales de conciliation, instituées l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, aux litiges entre bailleurs et locataires, du parc social et du parc privé, relatifs aux loyers impayés, aux occupations indues et aux troubles à la jouissance paisible du bien.
La volonté de renforcer les compétences de ce médiateur départemental répond au nécessaire dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver une solution amiable à leur litige avant d’intenter une action contentieuse.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de désengorgement des tribunaux par une célérité et une fluidité de traitement de ces litiges, permettant ainsi une plus grande mobilité locative