Amendement n° 1915 · Article 22
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2023 »
Exposé sommaire
Les conventions intercommunales d’attribution sont des documents contractuels et opérationnels qui portent sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux. Créées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ces conventions ne sont parfois pas encore conclues dans certains territoires.
Le projet de loi prévoit que ces conventions intercommunales d’attribution ou conventions d’attribution doivent être conclues dans un délai de deux ans à compter du jour où les EPCI, les EPT ou la ville de Paris remplissent les conditions fixées à l’alinéa 23 de l’article L. 441-1 du code de la construction de de l’habitation
Le présent amendement vise à ajouter un délai butoir pour encadrer davantage ce délai et fixer au 1er janvier 2023 la date limite de conclusion de ces conventions intercommunales d’attribution ou conventions d’attribution.