Amendement n° 1912 · Article 15
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont décomptés avec une minoration de 30 %, les logements-foyers au sens de l’article R. 351‑55 du code de la construction et de l’habitation pour personnes âgées et les logements étudiants. » »
Exposé sommaire
Certaines communes peuvent tenter de contourner leur obligation de respecter la règlementation SRU en ne construisant que certains types de logements sociaux visant à accueillir des publics très spécifiques (personnes âgées ou étudiants). Or tel n’est pas l’objet de la loi SRU qui poursuit un véritable objectif de mixité sociale et de mixité résidentielle impliquant de ne pas sélectionner les personnes destinées à occuper ces logements sociaux.