Amendement n° 1900 · Article 56
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public peut se faire par convention entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de délégation antérieure à la présente loi.