Amendement n° 1895 · Article 56
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« adoptées »,
insérer les mots :
« par le conseil municipal de Marseille et ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« ou au moins la moitié des communes membres représentant au moins deux tiers de la population ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la majorité qualifiée requise pour que les délibérations concordantes s’agissant de l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole d’Aix-Marseille-Provence soient transmises au Préfet, au Premier ministre et au Parlement.
Outre la délibération du conseil de la métropole, elles doivent être adoptées de manière concordante par le Conseil municipal de Marseille et au moins deux tiers des communes membres représentant au moins 50 % de la population ou au moins la moitié des communes membres représentant au moins deux tiers de la population. Alors que la ville de Marseille représente à elle seule 45 % de la population du territoire, il apparaît inenvisageable qu’elle ne puisse pas disposer d’une forme de droit de veto sur toute évolution à laquelle elle n’adhérerait pas.