Amendement n° 1881 · Article 17
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« X »,
la référence :
« XI ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que la construction de logements locatifs sociaux poursuivra les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.