Amendement n° 1859 · Article 9 quinquies
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, Mme Degois, Mme Gipson, M. Perrot, M. Cubertafon, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Essayan, M. Morenas et Mme Claire Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« ferrées »,
insérer les mots :
« ou des voies ferrées actuellement à l’usage exclusif du fret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité qui est donnée aux Conseils régionaux d'expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l'usage actuel est exclusivement dédié au fret. Cela aura pour conséquence de permettre aux Conseils régionaux de miser des expérimentations moins onéreuses que celles induisant une réhabilitation des voies.
Cosignataires (9)
Claire Bouchet, Jean-Pierre Cubertafon, Typhanie Degois, Nadia Essayan, Jean-Marie Fiévet, Séverine Gipson, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Stéphane Trompille