Amendement n° 1852 · Article 35
De Claire Guion-Firmin (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Guion-Firmin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lancer au plus vite sur le territoire de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin une expérimentation relative à la mise en place de la démonétisation du RSA.
Cette démonétisation, souhaitée par la Collectivité, a reçu le soutien du Gouvernement en loi de finances pour 2019, mais l’expérimentation, qui devait entrer en vigueur en juillet 2019, semble avoir été reportée sine die.
La présente mesure a pour objectif d’expérimenter un dispositif adapté aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Martin, visant à permettre au RSA de mieux remplir son objet, ces caractéristiques et contraintes particulières limitant actuellement la réalisation des finalités énoncées à l’article L. 262-1 du CASF.