Amendement n° 1804 · Article 9 ter
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi et M. Leclabart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévue par les informations mentionnées au présent alinéa »,
les mots :
« connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du cédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.